Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Fonds européen de relance post-pandémie: le contrôle du respect des règles «marchés publics» et «aides d’État» n’est toujours pas à la hauteur
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Fonds européen de relance post-pandémie:
le contrôle du respect des règles «marchés publics»
et «aides d’État» n’est toujours pas à la hauteur
- Les fonds de relance post-COVID financent de nombreuses mesures impliquant des marchés publics ou des aides d’État
- La Commission européenne a intensifié ses vérifications des systèmes de contrôle des pays de l’UE, mais des faiblesses persistent
- Certains États membres ne cherchent pas à recouvrer les fonds dépensés à mauvais escient, et lorsque c’est le cas, l’argent récupéré n’est pas reversé au budget de l’UE
La Commission européenne n’est toujours pas certaine que les 27 disposent de systèmes de contrôle efficaces pour garantir que les 650 milliards d’euros de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) sont dépensés dans le respect des règles applicables aux marchés publics et aux aides d’État. Telle est la principale conclusion du rapport spécial publié ce jour par la Cour des comptes européenne. Dans certains pays, les systèmes de contrôle concernés présentent d’importantes faiblesses. Par ailleurs, il existe des failles en ce qui concerne l’étendue des vérifications de la Commission européenne. Il se peut donc que l’argent de la relance post-COVID finance des mesures qui n’ont pas fait l’objet de contrôles stricts portant sur les marchés publics et les aides d’État, alertent les auditeurs.
En tant que bénéficiaires des fonds de relance post-pandémie, les 27 États membres de l’UE doivent veiller au respect des législations européenne et nationales applicables, y compris celles régissant les marchés publics et les aides d’État. À cette fin, ils doivent réaliser des contrôles et des audits pour s’assurer que leurs systèmes sont efficaces. De son côté, la Commission européenne doit obtenir l’assurance que les organismes nationaux contrôlent régulièrement et efficacement la conformité aux règles.
«Le non-respect des règles régissant les marchés publics et les aides d’État est un problème persistant dans les dépenses budgétaires de l’UE. Or, comme le montrent nos conclusions, ni la Commission européenne ni les États membres ne se sont suffisamment intéressés à cette question au départ», a déclaré Jorg Kristijan Petrovič, le Membre de la Cour responsable de l’audit. «Eu égard aux centaines de milliards d’euros qu’il reste à investir d’ici fin 2026, nous espérons que notre audit contribuera à une protection plus efficace des intérêts financiers de l’Union.»
S’il est vrai que la réglementation permet l’existence de différents systèmes de contrôle de la FRR, des faiblesses dans le contrôle de la conformité aux règles sur les marchés publics ont été constatées dans la plupart des pays audités. Le fait est que les autorités nationales ont rencontré des problèmes quant à la teneur, à la qualité et/ou au calendrier de leurs contrôles. Le tableau est par contre plus positif pour ce qui est des aides d’État. Les auditeurs ont constaté que les contrôles à cet égard étaient généralement en place et qu’ils couvraient les principaux risques. Toutefois, les autorités d’audit nationales compétentes pour la FRR n’ont en général aucune assurance en ce qui concerne les aides d’État au moment où les demandes de paiement sont soumises.
Selon les auditeurs, le manque de clarté des règles y est pour quelque chose, les pays de l’UE n’ayant pas reçu d’orientations détaillées indiquant comment contrôler le respect des règles sur les marchés publics et les aides d’État. Dans un premier temps, les travaux d’audit de la Commission européenne n’ont pas porté sur le respect de ces règles, mais plutôt sur la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts. Depuis lors, la Commission a amélioré sa stratégie d’audit, mais les auditeurs n’en ont pas moins relevé quelques problèmes. Par exemple, les systèmes de contrôle et d’audit relatifs aux marchés publics n'ont pas été vérifiés avec le même degré de détail dans tous les pays européens qui ont bénéficié de financements de la FRR.
En outre, les auditeurs pointent des insuffisances dans les mesures correctrices prises au niveau national, qui pourraient en réduire l’effet dissuasif. En effet, les pays de l’UE ne récupèrent pas toujours les sommes dues par les bénéficiaires finaux. Et lorsque des fonds sont recouvrés, ils ne sont ni reversés sur le budget de l’UE ni déduits des paiements ultérieurs au titre de la FRR. Les auditeurs admettent que cela tient à la conception même des fonds de relance de l’UE, puisque la principale condition de leur versement est la réalisation satisfaisante des jalons et des cibles fixés. Ils alertent toutefois sur ce que cela signifie concrètement: les paiements au titre de la RFF peuvent être effectués intégralement même si les règles régissant les marchés publics ou les aides d’État n’ont pas été respectées.
Informations générales
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soutient des réformes et des investissements engagés dans les pays de l’UE à compter de février 2020 (c’est-à-dire le début de la pandémie de COVID‑19) et jusqu’au 31 décembre 2026. Les engagements s’élèvent à 650 milliards d’euros, dont 359 milliards d’euros de subventions et 291 milliards d’euros de prêts. La FRR fait appel à un nouveau mécanisme de financement, qui ne se fonde pas sur les coûts réellement supportés. La Commission européenne, qui met en œuvre cette facilité en gestion directe, en est aussi responsable en dernier ressort.
Le rapport spécial 09/2025 intitulé «Conformité des dépenses de la FRR avec les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État – Les systèmes de contrôle s’améliorent mais restent insuffisants» est disponible sur le site internet de la Cour, accompagné d’une page synoptique reprenant les principaux faits et constatations.
Cet audit vient compléter nos précédents rapports sur les systèmes de contrôle de la FRR, notamment le rapport spécial 07/2023 sur la conception du système de contrôle de la Commission relatif à la FRR, et le rapport spécial 22/2024 sur le risque de double financement à partir du budget de l’UE.
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