Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Le plan de l’UE a aidé à combler le déficit d’investissement sans pour autant atteindre son but
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 19 mars 2025
Le plan de l’UE a aidé à combler le déficit d’investissement sans pour autant atteindre son but
- L’EFSI a été une grande source de financement après la chute des investissements consécutive à la crise financière de 2007/2008
- L’objectif de 500 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle n’a pas été totalement atteint
- Les investissements déclarés à la fin de 2022 étaient surévalués de 26 %
Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a grandement contribué à réduire le déficit d’investissement survenu dans l’UE après la crise financière de 2007‑2008, selon un rapport publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne. Il n’a toutefois permis d’atteindre que trois quarts de l’objectif de 500 milliards d’euros d’investissements supplémentaires mobilisés dans l’économie réelle avant la fin de 2022. De plus, la Commission européenne n’a pas vérifié a posteriori si l’EFSI avait engendré des investissements qui n’auraient pas pu voir le jour sans lui.
L’EFSI, parfois aussi appelé «plan d’investissement pour l’Europe» ou «plan Juncker», a été créé en 2015 par la Commission européenne et le Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI). Son principal objectif: combler le déficit d’investissement enregistré dans les pays de l’UE au lendemain de la crise financière de 2007‑2008 et jusqu’en 2014. À l’époque, les dépenses totales d’investissement y avaient chuté de quelque 430 milliards d’euros (soit environ 15 %) par rapport au niveau record de 2007. L’EFSI a fourni 26 milliards d’euros de garanties budgétaires de l’UE et 7,5 milliards d’euros de financement de la BEI pour les infrastructures, l’innovation et les petites et moyennes entreprises (PME). Le but était de multiplier ce montant par 15 avant la fin de 2022 en attirant d’autres investissements, tant publics que privés.
«L’EFSI a contribué de manière substantielle à combler le déficit d’investissement de l’UE et a soutenu des activités nombreuses et diverses, allant de la microfinance aux grands projets d’infrastructures, bien que son volume d’investissements visé n’ait pas été entièrement atteint», a déclaré Lefteris Christoforou, le Membre de la Cour responsable de l’audit.
Les auditeurs ont révélé que le montant de 503 milliards d’euros d’investissements supplémentaires déclaré à la fin de l’année 2022 (date limite pour l’approbation des financements), était surévalué de 131 milliards d’euros. Cette surévaluation résulte de faiblesses dans la manière dont la Commission et la BEI ont conçu et appliqué la méthode de calcul de l’effet multiplicateur. Elles y ont intégré des financements qui n’avaient pas été versés aux bénéficiaires finaux, ont à tort attribué à l’EFSI une partie des investissements mobilisés par d’autres instruments de l’UE, et ont omis de déduire des investissements annulés.
L’additionnalité de l’EFSI, c’est-à-dire sa valeur ajoutée pour l’économie réelle, résidait principalement dans le soutien à des investissements plus risqués. En d’autres termes, la garantie de l’UE devait être accordée pour des projets d’investissement qui n’auraient pas pu être réalisés autrement (ou pas dans la même mesure), par exemple dans le cadre des opérations normales de la BEI. Les intermédiaires financiers tels que les banques et les fonds de capital-investissement ont donné une évaluation positive de l’additionnalité de l’EFSI, affirmant qu’il avait généré des volumes d’investissement plus élevés, accru les investissements individuels et attiré des investisseurs supplémentaires. Cependant, la Commission européenne n’a pas réalisé d’analyse a posteriori de l’additionnalité qui permette de démontrer de manière irréfutable dans quelle mesure l’argent public a effectivement attiré des investissements supplémentaires.
Dans l’ensemble, les objectifs assignés à l’EFSI ont généralement été respectés, et tant la Commission européenne que la BEI ont effectué un suivi adéquat de son provisionnement et de ses flux financiers. Toutefois, le suivi n’a pas été exhaustif et les rapports n’ont pas été examinés de manière suffisamment approfondie. Ni la Commission européenne ni la BEI n’ont surveillé la contribution de l’EFSI à l’emploi et à la croissance durable, car aucun objectif n’avait été fixé dans l’accord EFSI, et aucun détail n’a été rapporté sur le soutien du Fonds aux investissements dans les pays hors-UE. De plus, sur la base des données disponibles à la fin de 2021, la Commission européenne s’attendait à ce que l’EFSI soit au moins neutre du point de vue budgétaire, mais il n’existe actuellement aucune estimation des pertes ou des excédents sur l’ensemble de son cycle de vie.
Les auditeurs appellent la Commission européenne à faire preuve de plus de transparence dans ses rapports sur l’EFSI et à améliorer ses estimations des investissements réellement mobilisés. Les investissements de l’EFSI sont encore en cours, mais les leçons tirées peuvent aussi aider à améliorer la gestion d’autres instruments utilisant des garanties budgétaires de l’UE, tels que son successeur, InvestEU.
Informations générales
L’EFSI visait à stimuler la compétitivité et la relance économique après la crise financière de 2007‑2008, et à améliorer l’accès des PME au financement. Il pouvait être utilisé pour financer tout type de projet, des start-ups aux grandes infrastructures. Les financements ont atteint tous les pays de l’UE à divers degrés. Fin 2022, l’EFSI avait aidé un total de 841 957 bénéficiaires finaux selon la Commission.
Le rapport spécial 07/2025 intitulé «Fonds européen pour les investissements stratégiques – Le Fonds a nettement contribué à la réduction du déficit d’investissement, mais n’a pas vraiment permis de mobiliser les 500 milliards d’euros prévus dans l’économie réelle avant fin 2022», est disponible sur le site internet de la Cour. Cet audit vient compléter le rapport spécial de la Cour de 2019 sur la performance de l’EFSI.
Contact:
Service de presse de la Cour: press@eca.europa.eu
Damijan Fišer: (+352) 621 55 22 24