Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
La Cour des comptes européenne déplore la trop grande opacité des financements accordés par l’UE aux ONG
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Communiqué de presse
Luxembourg, le 7 avril 2025
La Cour des comptes européenne déplore la trop grande opacité des financements accordés par l’UE aux ONG
- L’UE a accordé plus de 7 milliards d’euros à des ONG entre 2021 et 2023 dans le cadre de ses politiques internes
- Les informations sur ces financements sont fragmentées et peu fiables
- Les activités de lobbying et de sensibilisation des ONG ne sont pas clairement affichées
Les financements accordés par l’UE à des organisations non gouvernementales (ONG) manquent de transparence. Tel est le constat dressé par la Cour des comptes européenne dans un nouveau rapport. S’il y a du mieux, l’information sur les financements européens des ONG actives dans les politiques internes des Vingt-Sept reste imprécise et incomplète. La Commission européenne n’a pas correctement divulgué certaines activités de sensibilisation financées, telles que du lobbying. De plus, l’absence de vérification active du respect des valeurs européennes par les ONG bénéficiaires risque d’entacher la réputation de l’UE.
Les ONG et d’autres organisations de la société civile permettent aux citoyens de participer à l’élaboration démocratique des politiques européennes grâce à un dialogue permanent, qui doit être transparent. Les décideurs publics sont tenus de rendre des comptes, et les citoyens doivent savoir à qui et dans quel but des fonds de l’UE sont octroyés, mais aussi comment ils sont utilisés et si leurs destinataires respectent les valeurs de l’Union. L’intérêt du public pour le renforcement des exigences de transparence imposées aux ONG s’est d’ailleurs accru depuis le scandale du «Qatargate» en 2022.
«La transparence est indispensable à la participation crédible des ONG à l’élaboration des politiques de l’UE», a déclaré Laima Andrikienė, la Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Si le constat s’est quelque peu amélioré depuis notre dernier audit, la situation reste floue, les informations sur les financements accordés par l’UE à des ONG, notamment sur le lobbying, n’étant ni fiables ni transparentes.»
De 2021 à 2023, les ONG ont reçu 7,4 milliards d’euros (4,8 de la Commission européenne et 2,6 des États membres) dans le cadre des principales politiques internes de l’UE, notamment les politiques de cohésion, de recherche, de migration et d’environnement. Il ne faut toutefois pas prendre ces chiffres pour argent comptant, avertissent les auditeurs de l’UE, car il n’existe aucune vue d’ensemble fiable des dépenses européennes en faveur d’ONG. Les informations sont publiées de façon fragmentée, ce qui nuit à la transparence et empêche d’analyser si les fonds de l’UE sont excessivement concentrés dans un petit nombre d’ONG et de cerner correctement le rôle joué par ces organisations dans les politiques de l’UE.
La Commission européenne collecte certes davantage d’informations sur les financements accordés par l’UE à des ONG, mais leur divulgation n’est toujours pas optimale. En outre, les États membres n’assurent pas de suivi et ne rendent pas compte de ces financements, et les améliorations réglementaires attendues ne leur imposeront pas de faire état des paiements.
La définition du terme «ONG» varie d’un pays de l’UE à l’autre et est rarement inscrite dans la législation nationale. En 2024, l’UE a défini, en substance, une ONG comme étant une organisation sans but lucratif, indépendante des pouvoirs publics. Cette définition marque une avancée, mais ne saurait à elle seule assurer une classification correcte des ONG dans le système de transparence financière de l’Union. En effet, les entités déclarent sur l’honneur si elles sont des ONG, et la Commission européenne ne vérifie pas d’importants aspects de leur statut (par exemple, si des pouvoirs publics exercent une grande influence sur leurs instances dirigeantes ou si elles servent les intérêts commerciaux de leurs associés). Un important institut de recherche a ainsi été enregistré en tant qu’ONG alors que son instance dirigeante était exclusivement composée de représentants des pouvoirs publics.
La Commission européenne n’a pas clairement divulgué ses informations sur les activités de sensibilisation réalisées par des ONG et financées au moyen de subventions de l’UE. Par ailleurs, ce n’est que pendant le déroulement de cet audit de la Cour des comptes européenne qu’elle a publié une orientation indiquant que les conventions de subvention ne devraient pas imposer aux destinataires d’exercer des activités de lobbying auprès des institutions européennes. De plus, les gestionnaires de fonds de l’UE ne recherchent pas de façon proactive les violations potentielles, par des ONG, des valeurs de l’Union telles que l’état de droit et les droits de l’homme, mais se contentent essentiellement de déclarations sur l’honneur. Des vérifications sur les sources de financement font aussi défaut, alors qu’elles pourraient donner des informations utiles sur les personnes qui se trouvent derrière les ONG.
Informations générales
Le budget de l’UE permet de financer des activités réalisées aussi bien par des ONG que par d’autres types d’entités. Les ONG sont très diverses de par leur taille ou leur domaine d’activité (par exemple l’inclusion sociale, la protection de l’environnement et la recherche). Elles peuvent recevoir des subventions de l’UE pour mettre en œuvre un projet, comme tout autre destinataire, ou, simplement parce qu’elles ont ce statut, pour couvrir une partie de leurs coûts de fonctionnement. Plus de 12 000 ONG ont reçu des subventions de l’UE entre 2021 et 2023. Au cours de la dernière décennie, une grande partie des financements accordés directement par la Commission européenne à des ONG ont été versés à un petit nombre d’entre elles.
L’audit a consisté à examiner des programmes de l’UE tels que le Fonds social européen plus, Horizon Europe, le FAMI et LIFE, ainsi que la situation dans différents États membres. Nous l’avons réalisé à la suite de l’invitation faite par le Parlement européen à renforcer la transparence des financements octroyés par l’UE, y compris à des ONG, et en raison du rôle important joué par celles-ci dans l’élaboration démocratique des politiques. La publication de ce rapport intervient dans le contexte du récent regain d’intérêt du public et du monde politique pour les financements accordés par l’UE à ces organisations.
Le rapport spécial 11/2025 intitulé «Transparence des financements accordés par l’Union européenne à des ONG – Malgré des progrès, la vue d’ensemble n’est toujours pas fiable» est disponible sur le site internet de la Cour. Il s’inscrit dans la continuité du rapport d’audit établi par la Cour en 2018 sur les financements accordés par l’Union à des ONG au titre de la politique d’action extérieure, ainsi que du rapport spécial de 2024 sur le registre de transparence de l’UE.
Contact:
Service de presse de la Cour: press@eca.europa.eu
Damijan Fišer – M: (+352) 621 552 224