Europäischer Rechnungshof - European Court of Auditors
Marchés du travail en Europe: des problèmes majeurs non résolus malgré les milliards de l’UE
Communiqué de presse
Luxembourg, le 26 mars 2025
Marchés du travail en Europe: des problèmes majeurs non résolus malgré les milliards de l’UE
- L’UE fournit 650 milliards d’euros pour renforcer la reprise et la résilience dans les États membres
- Nombre de recommandations de Bruxelles ne sont pas prises en considération dans les réformes menées par les pays européens pour stimuler la reprise
- Des problèmes structurels majeurs liés au marché du travail restent sans réponse
Les pays de l’UE n’ont que partiellement répondu aux défis liés au marché du travail dans les réformes qu’ils se sont engagés à mettre en œuvre en contrepartie de fonds alloués par l’UE au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), dotée d’une enveloppe substantielle de 650 milliards d’euros et mise en place après la pandémie de COVID. Telle est la conclusion d’un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les réformes relevant de la FRR ont certes permis d’obtenir certains résultats, mais une moitié des recommandations émises par le Conseil de l’UE n’y ont pas été prises en considération ou ne l’ont été que de manière marginale. Dans certains pays, des problèmes structurels qui revêtent une importance particulière pour les citoyens ont donc été ignorés, y compris l’intégration de groupes vulnérables sur le marché du travail ou le déplacement de l’imposition du travail.
Avec la FRR, l’UE a pour la première fois lié les fonds en faveur des États membres aux réformes économiques et sociales, y compris en matière de travail et d’emploi. Pour percevoir des fonds européens, les États membres ont dû s’engager à réaliser une série d’investissements et de réformes, qui doivent contribuer à relever «tout ou une partie non négligeable» des défis auxquels le Conseil de l’UE leur a précédemment demandé de s’attaquer dans les recommandations par pays qu’il a formulées.
«Bruxelles se sert des fonds de la FRR pour inciter les pays membres à entreprendre d’importantes réformes structurelles et à renforcer la résilience de leurs économies», a déclaré Ivana Maletić, la Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Mais en matière de politiques du marché du travail, les réformes ont fait l’impasse sur certains problèmes structurels qui revêtent une importance particulière pour les citoyens de l’UE. De plus, en ce qui concerne la moitié des réformes environ, rien ne prouve jusqu’à présent qu’elles aient donné lieu à des résultats tangibles ou qu’elles aient eu un impact sur les marchés du travail des États membres.»
Dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, les États membres ont inscrit près d’une centaine de réformes des marchés du travail de portée et d’ambition variables. Plusieurs de ces réformes, comme celle de l’assurance chômage en France, pourraient permettre de remédier à des problèmes structurels. D’autres en revanche, comme la mesure temporaire «Garantie sociale 2021» en Allemagne, ont moins de chances de produire des changements conséquents. Dans ces réformes, 40 % seulement des recommandations par pays pertinentes ont été prises en considération de manière substantielle, 26 % l’ont été de manière marginale, et 34 % ne l’ont pas été du tout. En outre, aucun des États membres n’a intégralement donné suite aux recommandations liées au marché du travail dans ses réformes relevant de la FRR, quatre États membres n’ont inscrit dans leurs plans aucune réforme répondant aux recommandations, tandis que quatre autres ont pris ces recommandations en considération dans une large mesure.
Étant donné que la mise en œuvre de la FRR est en cours et que de nombreuses réformes du marché du travail ne sont pas encore achevées, il est peut-être trop tôt pour que des résultats notables s’en dégagent. Cependant, l’achèvement des réformes n’a pas été le principal facteur ayant conduit jusqu’à présent la Commission européenne à améliorer son appréciation de la mise en œuvre des sous-recommandations.
Les réformes ont généralement donné lieu aux réalisations escomptées, ce qui veut dire, concrètement, que de nouvelles lois ont été adoptées. Toutefois, pour une moitié environ des réformes (concernant par exemple l’apprentissage tout au long de la vie, l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou l’amélioration de l’aide au chômage), les États membres en cause n’ont pas été à même d’attester l’obtention de résultats. De plus, il est difficile d’évaluer l’impact des réformes sur le terrain en raison de l’absence fréquente d’indicateurs adaptés.
Les constatations tirées de l’audit indiquent clairement la nécessité de disposer d’informations en temps utile et de poursuivre l’évaluation de l’efficacité des réformes de la FRR. Les auditeurs appellent l’exécutif européen à établir un cadre permettant d’évaluer les résultats des réformes, à veiller à ce que les États membres tiennent dûment compte des principaux défis, et à faire en sorte que les volets essentiels des réformes soient tous couverts par des jalons et des cibles.
Informations générales
La FRR joue un rôle essentiel dans la réalisation de l’objectif de l’UE, qui souhaite atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID‑19 et promouvoir la reprise économique durable et la résilience en aidant les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements globaux. Établie en 2021 en tant qu’instrument temporaire de financement de crise, la FRR prend fin en 2026.
Les politiques en matière de travail et d’emploi relèvent de la compétence exclusive des États membres. Cependant, chaque année, lors du cycle de coordination économique connu sous le nom de «Semestre européen», la Commission formule des propositions de recommandations par pays (RPP) pour chaque État membre. Le Conseil les adopte alors et demande aux pays de prendre des mesures spécifiques pour assainir leurs politiques économiques. Les RPP abordent aussi des problèmes structurels en matière d’emploi, et il est également possible d’utiliser d’autres fonds, nationaux ou de l’UE, pour y donner suite.
Il s’agit du premier audit de la Cour portant sur l’efficacité des réformes de la FRR. Les auditeurs ont examiné si les réformes du marché du travail figurant dans les plans nationaux avaient efficacement contribué à relever les défis des États membres en rapport avec le marché du travail, recensés notamment dans les RPP de 2019 et de 2020. Ils ont également vérifié, pour quatre États membres (la Belgique, la Grèce, l’Espagne et le Portugal), si les réformes menées à bien avaient produit des résultats et contribué à la mise en œuvre des RPP.
Le rapport spécial 10/2025 intitulé «Réformes du marché du travail prévues dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience – Des résultats, mais insuffisants pour faire face aux défis structurels» est disponible sur le site internet de la Cour. Les précédents rapports de la Cour portant sur des sujets connexes sont disponibles dans la section consacrée à la FRR.
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